ART. PREMIER	N°4194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4194
présenté par
Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 27 , insérerl’alinéa suivant :
« g bis) Utilisertous les instruments disponibles pour protéger les filièresagricoles françaises des concurrences externes déloyales, dont, etsans exclusive d’autres dispositifs, les clauses de sauvegardeprésentes dans les accords de l’accord général sur les tarifsdouaniers et le commerce et les accords bilatéraux dont la Franceou l’Union européenne sont parties ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par legroupe France insoumise en commission, vise à permettre d’activerles leviers à notre disposition pour lutter contre la concurrencedéloyale.