APRÈS ART. 13	N°4198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4198
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 236‑1 A ducode rural et de la pêche maritime, il est inséré un articleL. 236‑1 B ainsi rédigé :
« Art. L. 236‑1B. – Il est interdit d’importer en vue de la consommationhumaine ou animale des denrées alimentaires ou produits agricolespour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiquesou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par laréglementation européenne ou ne respectant pas les exigencesd’identification et de traçabilité imposées par cette mêmeréglementation.
« L’autorité administrative etl’agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail prennent toutes mesures de nature àfaire respecter l’interdiction prévue au premier alinéa. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, adopté encommission du développement durable, reprend une revendicationhistorique des écologistes, portée encore récemment lors de notreniche parlementaire, de ne pas importer les produits qui nerespectent pas nos normes.