ART. 1ER BIS	N°4199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4199
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
------------
ARTICLE 1ER BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer cet article qui est soit inutilecar les intérêts économiques sont déjà couverts dans les intérêtsfondamentaux de la Nation, soit dangereux car il viserait àinstaurer un climat de chasse aux sorcières et de criminalisationdes lanceurs d’alerte sur les questions agricoles afin de maintenirun statu quo productiviste mortifère pour les agriculteurs et lescitoyens.