APRÈS ART. 14	N°42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°42
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Habert-Dassault, Mme Bazin-Malgras et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
L’ article L. 126‑3 du coderural et de la pêche maritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but desupprimer la règlementation relative à la protection des boisementslinéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Undes objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveurde la haie, est la simplification des règlementations autour deshaies.  De plus, le gouvernement, dans ce même document,énonce qu’”une vision dynamique de l’évolution du linéaire de haieest nécessaire”. Ainsi, la suppression de cette règlementation viseà répondre aux exigences du Pacte en faveur de la haie.