ART. 8	N°4206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4206
présenté par
Mme Pochon et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Pour répondre à ces enjeux,ces politiques publiques prévoient que les exploitations agricolescertifiées, tout ou partie, en agriculture biologique doivent êtrecultivées dans le cadre de ce label pendant au moins cinq annéesaprès la transmission de l’exploitation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantirqu’un investissement public fort en faveur d’une transition en bio(via aides à la conversion, aides au maintien, écorégime...) surune exploitation, afin d’obtenir des externalités positives pourl’intérêt général, ne soit pas annulée par une transmission. Alorsque nous sommes déjà très en retard par rapport à nos voisinseuropéens et nos propres objectifs de SAU en bio, nous ne pouvonspas nous permettre d’encourager la déconversion desterres.