ART. 8	N°4210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4210
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 8
À la fin de la seconde phrase del’alinéa 6, substituer aux mots : 
« conservation des bienstransmis pour une longue durée »
les mots :
« mise à disposition desbiens immobiliers agricoles à des agriculteurs exploitant moins de1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne parexploitant, après mise à disposition, et à la non reprise des bienspour exploitation personnelle par les bailleurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser laconditionnalité pour garantir un partage effectif des terreset ne pas encourager une politique de transmission nonvertueuse.