ART. 9	N°4220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4220
présenté par
Mme Pochon, M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Rédigerainsi l’alinéa 6 :
« Les structures agréées dansle cadre du réseau « France services agriculture »mentionné au dernier alinéa du I de l’article 8 de la présenteloi doivent systématiquement proposer le diagnostic modulaireauprès des porteurs de projet et des cédants. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser quece sont les structures agréées par le réseau FSA qui présententcette opportunité aux agriculteurs afin que tous ceux quisouhaitent en bénéficier le puissent.