ART. 9	N°4221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4221
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 9
Compléter la première phrasede l’alinéa 7 par les mots :
« qui favorise l’installationde nouveaux exploitants agricoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle est floue etévoque “la transmission des biens agricoles”. Or, toutetransmission de ces biens n’a pas vocation à être soutenue. Parexemple, nous voulons combattre la transmission à des firmesmultinationales qui conduirait à augmenter le prix du foncier pournos jeunes. Ainsi, nous ajoutons une précision relative àl’installation. La fiscalité de la transmission doit viser àfavoriser l’installation de nouveaux exploitants.