ART. 10	N°4224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4224
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 18, substitueraux mots :
« ressources humaines ettechniques dont doivent disposer les structures de conseil etd’accompagnement »
le mot :
« compétences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rédaction actuelle présente lerisque que certaines structures réalisant déjà de l’accompagnementà l’installation et disposant de toutes les compétences pour lefaire ne puissent pas être labellisées au motif, par exemple,qu’elle ne disposerait pas d’un nombre suffisant d’ETP qui auraitété défini comme condition de labellisation.
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons despaysans, représentant de nombreuses structures spécialistes del’installation.