ART. 10	N°4225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4225
présenté par
Mme Pochon, M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 10
À l’alinéa 27, supprimer lesmots :
« directement ou pardélégation à une structure de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette précision apportée paramendement au texte semble incohérente avec les recommandations desconcertations et les objectifs visés par le gouvernement à lacréation de France Services Agriculture. Elle revient surl’harmonisation recherchée dans l’organisation du parcours sur tousles territoires et risque d’impacter fortement l’efficacité dans lesuivi et la mise en œuvre du parcours. 
Cet amendement a été travaillé avec le collectif Installons despaysans.