APRÈS ART. 15	N°4228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4228
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 181‑17 ducode de l’environnement, sont insérés trois articlesL. 181‑17‑1 à L. 181‑17‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 181‑17‑1. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, fait droit à cette demande si elle comporte un moyenpropre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quantà la légalité de celle-ci. 
« Art. L. 181‑17‑2. – Le jugeadministratif des référés, saisi d’une demande de suspension d’unedécision accordant une autorisation environnementale prise au titrede l’article L. 181‑1 ou d’une des décisions accordant uneautorisation, un enregistrement, une déclaration, une absenced’opposition, une approbation, une dérogation ou un agrément autitre d’une autre législation mentionnée au I de l’articleL. 181‑2, statue dans un délai de cinq jours si lerequérant fait état d’un risque d’atteinte irréversible, et cecimême en présence d’un risque incertain.
« Art. L. 181‑17‑3. – Le jugestatue dans un délai de douze mois sur les recours contre lesdécisions accordant une autorisation environnementale prise autitre de l’article L. 181‑1 ou contre une des décisionsaccordant une autorisation, un enregistrement, une déclaration, uneabsence d’opposition, une approbation, une dérogation ou unagrément au titre d’une autre législation mentionnée au I del’article L. 181‑2 du code del’environnement. » 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les recours en matière administrative ne sont pas suspensifs.Cela signifie que la décision contestée peut être mise en œuvresans attendre la décision du juge, qui a lieu des mois, parfois desannées plus tard.
Des dispositifs de référé pour demander la suspension del’autorisation existent mais ils ne sont pas satisfaisants dans lapratique.
L’un deux, le référé-suspension, constitue souvent la seule réponseaux situations où est contestée la légalité d’une autorisationadministrative qui va être exécutée avant l’obtention d’unedécision de justice sur le fond. C’est souvent le cas pour lesautorisations environnementales ou celles relevant d’autreslégislations telles que l’urbanisme ou le droit forestier.
Pour obtenir qu’un juge prononce une suspension, il faut justifierde l’urgence qu’il y a à suspendre l’exécution de la décision etdémontrer qu’il y a de sérieuses raisons de penser que
la décision est illégale.
Aujourd’hui, la majorité des référés-suspension est rejetée alorsmême que des mois plus tard, l’illégalité du projet est reconnuepar les tribunaux.
Une décision de justice d’annulation d’une autorisationadministrative qui intervient des années après le début de sa miseen œuvre entraîne de l’insatisfaction à la fois chez lesrequérants
pour qui la décision arrive trop tard pour éviter les dommages ; etchez les porteurs de projet qui doivent renoncer à un projet déjàlancé, pour lesquels des frais ont déjà été engagés et du
travail investi. De plus, ils doivent fréquemment remettre en étatle site, ce qui a également un coût important. Mieux aurait valupour le porteur de projet que l’autorisation soit suspendue,
cela lui aurait éviter d’investir à perte dans un projet sansavenir et de devoir en plus payer des sommes considérables pour laremise en état.
Une suspension rapide de l’acte d’autorisation par le jugeadministratif est bénéfique à tous les acteurs concernés. Celaaméliore la sécurité juridique des droits d’exploiter et permetd’éviter
une gabegie financière pour le porteur du projet.
Ces refus de suspendre sont souvent fondés sur l’absence d’urgence,appréciée de façon très restrictive par le juge administratif (ex :fenêtre temporelle très contraignante par rapport à la dateprévue des travaux, exigence de démonstration d’une atteintesignificative à la population locale d’une espèce protégée,etc.).
Il arrive également que l’autorisation environnementale dont lasuspension est demandée est exécutée rapidement (en moins de 3-4semaines, ce qui est le délai d’audiencement moyen en
référé), et fait disparaître l’urgence au moment où l’affaire estexaminée devant le tribunal. Par exemple, un défrichement dont estdemandé la suspension peut être réalisé très rapidement,
entre le moment où l’autorisation est délivrée et le moment oùl’audience de référé a lieu. Il n’y a alors plus urgence àsuspendre puisque le mal est fait.
Le juge peut aussi refuser de suspendre la décision contestée enmettant en balance les intérêts en présence, et en estimant qu’iln’a pas intérêt à prononcer la suspension. En cela, la
démonstration de l’urgence environnementale s’avère insuffisantepour caractériser l’urgence au sens du code de justiceadministrative.
Pour accélérer de façon efficace la justice administrative enmatière environnementale, cet amendement propose de créer un référésuspension spécifique en matière de contentieux administratif desautorisations environnementales, pour lequel il n’y aurait pas decondition d’urgence, et pour lequel le requérant peut demander uneinstruction accélérée à quelques jours en cas de risque d’atteinteirréversible à l’environnement.
Cet amendement a été travaillé avec Greenpeace France.