ART. 20	N°4231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4231
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 20
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Remplacer l’intérêt général parl’intérêt des opérateurs économiques est une régression. Nousproposons la suppression de cet alinéa pour maintenir la loi tellequ’elle existe actuellement.