ART. 20	N°4232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4232
présenté par
Mme Pochon
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ARTICLE 20
Supprimer les alinéas 7 et 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de supprimerla restriction des délais proposés.