ART. 14	N°4238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4238
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot  et M. Naegelen
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ARTICLE 14
À l’alinéa 14, substitueraux mots : 
« des décisions énuméréesà » 
les mots : 
« de la décision mentionnée au1° de »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de circonscrire la consultationpublique à la règlementation “espèces protégées”.
Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régimeICPE ni du régime IOTA, comme rappelé par le Conseil d’État dansson avis sur le projet de loi, il n’y pas lieu de calquer laconsultation publique obligatoire relevant de ces mêmes régimespour l’ensemble des règlementations visées par le nouvel articleL.412-24.
Ainsi, dans la liste des règlementations prises en compte danscette autorisation unique, seule la dérogation espèces protégéesnécessite une consultation publique.