ART. 9	N°4239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4239
présenté par
Mme Corneloup, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Descoeur, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viry et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 9
I. – Compléterl’alinéa 9 par les mots :
« visant à l’exonération desdroits de succession et des droits de mutation ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 7 à 10 de l’article 9engagent à l’évolution de la fiscalité concernant la transmissiondes biens agricoles.
Concernant la fiscalité de la transmission des biens agricoles, lesorientations ne sont pas assez ambitieuses.
Cet amendement vise à obtenir l’exonération des droits desuccession et des droits de mutation dès le PLF 2025 afin de leverun des freins à l’installation.