ART. PREMIER	N°4255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4255
présenté par
M. Rousset, M. Abad, M. Mazars, Mme Boyer et M. Bordat
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, après lemot ; 
« internationaux »,
insérer les mots :
« sous conditions de la miseen place de clauses de réciprocité sur les méthodes de productionsagricoles, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
La protection de l’agriculturefrançaise et européenne nécessite d’instaurer davantage deréciprocité dans les accords commerciaux conclus avec les paystiers. En effet, afin d’éviter toute concurrence qui seraitdéséquilibrée, il convient de s’assurer de la négociation declauses permettant de garantir des exigences similaires quant auxméthodes de production agricoles européennes et des paystiers. 
Cet amendement vise donc à garantirla mise en place de « clauses miroirs » dans lesengagements internationaux.