ART. 13	N°4271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4271
présenté par
Mme Colombier, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 13
À l’alinéa 1, après lemot : 
« cultivées, », 
insérer les mots : 
« notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espècesvégétales pérennes, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe depuis plusieurs annéesune multiplication des parcelles de verges et cultures abandonnéesqui deviennent des foyers potentiels de maladies commela flavescence dorée alors que le dépérissement descultures fait l’objet d’une lutte obligatoire en applicationdes articles L 250‑1 à 9 et L 251‑3 à 11 du Code rural.
Cette situation, en nette aggravation, affaiblit trèssérieusement la stratégie régionale de lutte contre le vecteur etnécessite de traiter très régulièrement les parcelles voisines afinde prévenir leur contamination. L’augmentation de l’usage deproduits insecticides qu’elle entraîne va à l’encontre de lastratégie globale de réduction de l’utilisation des produitsphytosanitaires car ces parcelles constituent de véritablesréservoirs d’agents pathogènes qui nécessitent de multiplier lestraitements.
Les sanctions pénales applicables aux propriétaires de cesparcelles, qui reposent sur une procédure d’arrachage administratifou par voie judiciaire, sont très longues à mettre en œuvre (engénéral ces procédures aboutissent après deux à trois ans),coûteuses pour l’État et peu efficaces. Elles ne répondent pas àl’enjeu que fait peser la multiplication des parcelles noncultivées dans une contexte de crise agricole, sur la pérennité desexploitations du fait de la propagation de la flavescencedorée, ou indirectement sur la qualité et quantité des récoltesimpactées par les maladies comme l’oïdium ou le mildiou.
Afin de rendre cette lutte plus efficiente et pour dissuader lespropriétaires de conserver ces parcelles en l’état, l’amendementproposé vise à faire sortir du champ délictuel de sanction lesorganismes de quarantaine non prioritaires pour permettre la miseen œuvre d’un dispositif de sanction contraventionnel pournon-respect des prescriptions de lutte contre la flavescence doréeou autres organismes soumis à lutte obligatoire.
Ce régime de sanction serait plus adapté à la grande diversitédes situations rencontrées (indivision, succession, procédurecollective, propriétaire retraité n’ayant plus de fermier, etc.) etfavoriserait la mise en place d’une politique de graduation dessanctions. L’évolution pourrait se traduire par l’instaurationd’une contravention de 5ème classe, applicable à chaque parcellenon cultivée. La mise en œuvre de cette sanction serait laissée àl’appréciation des services de contrôle, en cas de non-respect desmesures de prévention, de surveillance ou de lutte contre lesorganismes nuisibles.
Amendement co-rédigé avec la Confédération Nationale desproducteurs de vins et eaux de vie de vin à Appellations d’OrigineContrôlées (CNAOC).