ART. 2 BIS	N°4274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4274
présenté par
M. Dubois
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ARTICLE 2 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendementn°4140 qui intègre pour ce qui était prévu au nouvel article 2Bisadopté en commission, cet amendement propose de supprimer l’article2bis.