ART. 9	N°4279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4279
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lemodule d’évaluation ayant pour objet de fournir une information surl’état des sols.
L’objectif de création d’un diagnostic modulaire pour mesurer larésilience des exploitations face aux conséquences du changementclimatique est pertinent au regard des aléas subis par cesdernières. Cependant l’ajout d’un module spécifique sur la santédes sols, sans périmètre précis ni évaluation de coût, sembleprématuré. L’état des connaissances scientifiques disponiblesaujourd’hui ne permet pas
d’arriver à un consensus sur des indicateurs harmonisés pertinentspour évaluer l’état d’un sol. Par ailleurs, ce module arriverait ensurtransposition par rapport au droit communautaire, alors queBruxelles étudie en ce moment même une proposition de directive surla surveillance et la résilience des sols qui n’impose pas dediagnostic systématique pour les exploitations agricoles.
Le module d’évaluation des solsproposé dans cet article risquerait finalement d’aboutir à la miseen place de nouvelles contraintes normatives.