ART. 8	N°428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°428
présenté par
Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, substituer àl’année :
« 2035 »
l’année : 
« 2050 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 précise les objectifsauxquels les politiques publiques doivent répondre en matièred’installation des agriculteurs et de transmission desexploitations agricoles. 
L’élaboration de ces politiquespubliques, au regard des enjeux que connaît l’agriculturefrançaise, nécessitent un travail de planification en profondeur.Une échéance de 10 années, afin de garantir une réponse pertinenteaux enjeux identifiés, ne semble pas réaliste. Cet amendementpropose donc une échéance plus lointaine en matière de déclinaisonde politiques publiques, passant de 2035 à 2050.
Amendement travaillé avec JeunesAgriculteurs