APRÈS ART. 7	N°4282	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4282
présenté par
M. Rousset, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Beaune, M. Becht, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bernaert, M. Bordat, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Colomb-Pitollat, M. Cormier-Bouligeon, Mme Couillard, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme de Montchalin, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, Mme Dordain, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Dussopt, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Giraud, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Holroyd, M. Houlié, M. Husson, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, M. Le Vigoureux, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Alexandra Martin (Gironde), M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Véran, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre V du titreIer du livre VIII du code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
Après l’article L. 815‑4, ilest inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions particulièresrelatives aux études vétérinaires
« Art. L. 815‑5. – Au cours de la dernièreannée des études vétérinaires, les écoles vétérinaires françaisesorganisent une offre de stages, comprenant des mises en situationprofessionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régimed’autonomie supervisée et sous l’autorité médicale d’un vétérinaireou d’une société d’exercice vétérinaire accrédité par le conseilnational de l’ordre des vétérinaires.
« Les collectivitésterritoriales ou leurs groupements peuvent être associés àl’élaboration de l’offre de stages pour les étudiants se destinantà la profession de vétérinaire et à leur financement dans le cadredes aides prévues à l’article L. 1511‑9 du code général descollectivités territoriales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les difficultés de maintenir unmaillage vétérinaire en zones rurales reposent sur des causescomplexes et multifactorielles.
 
Un rapport du CGAAER de 2019 s’inquiète avant tout de la pertede rentabilité économique de l’activité rurale d’un certain nombrede cabinets.
 
Ce rapport souligne aussi l’intérêt d’un dispositif de tuilage,de type « stages tuteurés », au bénéfice des étudiantsvétérinaires dans les territoires d’élevages.
 
Aussi, cet amendement inscrit dans la loi l’organisation par lesécoles vétérinaires françaises, en dernière années d’études, destages en milieu rural comprenant des mises en situationprofessionnelle de soins aux animaux d’élevage, sous un régimed’autonomie supervisée par un vétérinaire (dits « stagestuteurés ») avec possibilité d’associer les collectivitésterritoriales, afin de favoriser l’ancrage territorial et le désirde s’installer sur ces territoires qui ont besoin devétérinaires.
 
Cet amendement inscrit dans la loi un dispositif déjàexpérimenté :
 
-      Les stages « tutorés »(ou tuteurés, « tutorés » étant un anglicisme) desétudiants vétérinaires en milieu rural permettent à des étudiantsdes écoles vétérinaires françaises souhaitant se diriger vers unepratique rurale de bénéficier d’un stage dans une structure lespréparant à cet exercice.
 
-      L’objectif est une mise enautonomie progressive du futur vétérinaire, lors de sa dernièreannée d’études (6ème année) sur les gestes médicaux et chirurgicauxdes soins aux animaux d’élevage et une immersion dans un territoirerural.
 
-      450 étudiants des écolesvétérinaires ont suivi ce dispositif depuis sa création et lesuccès est croissant.
 
-      Les structures vétérinaires quicandidatent pour accueillir un étudiant sont en augmentation etl’offre de stages est plus importante que la demande. Ce dispositifest l’équivalent du stage en médecine générale pour les futursmédecins généralistes, au titre duquel un médecin, maître de stage,accueille un étudiant en médecine dans son cabinet pour luienseigner la médecine de ville et partager son expérience.
 
-      Pour continuer à accompagnerplus d’étudiants vétérinaires vers la pratique rurale, il estproposé que d’inscrire ce dispositif, reposant jusqu’alors sur unesimple note de service, dans la loi pour assurer sa pérennité etson développement, en ouvrant la possibilité d’associer lescollectivités territoriales.
 
-      En effet, les collectivitésterritoriales peuvent mettre en place des dispositifs de soutien àla médecine vétérinaire rurale. Les conseils départementaux de laCorrèze, de la Creuse, de l’Isère, de l’Yonne ont mis en place desdispositifs intéressants (liste non exhaustive).