APRÈS ART. 14	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°43
présenté par
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. Cordier, M. Viry, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Dalloz, M. Schellenberger, M. Pauget, M. Taite, M. Boucard, Mme Petex, M. Emmanuel Maquet, M. Ciotti, M. Habert-Dassault et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Après le II bis de l’articleL. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un IIter ainsi rédigé : 
« IIter. – Les travaux de consolidation et deprotection des berges peuvent être entrepris sans que soientprésentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou lesdéclarations en-deçà de 200 mètres. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour but de réhausserles seuils de la nomenclature IOTA pour la protection et laconsolidation des berges par des techniques autres que végétalesvivantes. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans lepacte en faveur de la haie, est la simplification desrèglementations autour des haies. 
De plus, le gouvernement, dans ce même document, énonce qu’”unevision dynamique de l’évolution du linéaire de haie estnécessaire”. Ainsi, le rehaussement des seuils vise à répondre auxexigences du Pacte en faveur de la haie.