APRÈS ART. 20	N°4302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4302
présenté par
Mme Serre
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurerune aide au passage de relai qui serait allouée aux chefsd’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayantexercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale,s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendentleurs terres et les bâtiments d’exploitation disponibles pour uneinstallation aidée ou la consolidation d’une installation aidée.Cette aide au passage de relai serait servie à l’intéressé jusqu’àl’âge légal de la retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander au Gouvernement d’étudier la possibilité d’instaurer uneaide au passage de relai pour permettre à des exploitants dont lafin de carrière est difficile de passer
le flambeau plus sereinement. Il s’agit de gérer au mieux latransition entre activité et retraite pour éviter le risque desuicide.
En effet, le rapport d’OlivierDAMAISIN de décembre 2020 portant sur l’identification etl’accompagnement des agriculteurs en difficulté et la prévention dusuicide fait le constat d’une
surreprésentation de 30 % du suicide chez les actifs agricoles,concentré autour des âges de la transmission et de la retraite. Cedispositif pourrait viser des chefs d’exploitation à moins de 5 ansde l’âge légal de la retraite faisant face à des difficultéséconomiques (y compris l’impossibilité d’adaptation à laréglementation), familiales ou de graves problèmes de santé. Lacondition d’obtention de l’aide au passage de relai pourrait êtrede permettre l’installation aidée d’un jeune sur l’exploitation oude permettre de consolider l’exploitation d’un jeune installé avecles aides depuis moins de 10 ans.
Il pourrait s’agir d’une aide transitoire (5 ans au maximum) entreactivité et retraite, qui prendrait la forme d’une allocationfinancière d’environ 1 177 € par mois (en référence au minimum deretraite à
85 % du Smic) et d’une prise en charge des cotisations socialesmaladie et retraite de l’exploitant et des membres de sa famillequi participent aux travaux. En volume, cette aide au passage derelai pourrait représenter une dizaine de dossiers par départementet par an (total : 1 000 dossiers par an).Cette aide pourrait êtreliée à la retraite progressive dont l’accès a été facilité l’étédernier. Le lien pourrait également être fait avec le dispositifd’installation progressive.