APRÈS ART. 10	N°4303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4303
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Jusqu’au 31 décembre 2024, ledécret en Conseil d’État prévu au cinquième alinéa de l’articleL. 718‑2-1 du code rural et de la pêche maritime peut prendreeffet au 1er janvier 2022 en tant qu’il détermine lesdisponibilités dont le fonds d’assurance-formation prévu par cetarticle peut disposer au 31 décembre d’une année donnée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La formation continue des actifsagricoles est essentielle pour leur permettre d’améliorer leurscompétences, en particulier pour qu’ils soient en capacité de faireface au défi des transitions agroécologique et climatique. Ledéveloppement de le formation continue est un objectifprogrammatique posé par l’article 2 du projet de loi. La formationcontinue contribue également directement aux orientationsprogrammatiques posées par l’article 8 du projet de loi en matièred’installation des agriculteurs et de transmission desexploitations. En particulier, l’existence d’une offre de formationcontinue solide est un élément clé pour permettre un accompagnementpersonnalisé des personnes qui souhaitent s’engager dans uneactivité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et detransmettre leur exploitation.
La formation professionnelle des non-salariés en agriculture estfinancée par le fonds d’assurance formation dénommé« Vivéa ». C’est un fonds qui contribue de façonimportante à la formation continue des actifs agricoles, sujetcentral du projet de loi.
Le présent amendement a pour objet de permettre de régulariserune disposition réglementaire s’appliquant au fonds d’assuranceformation « Vivéa » en matière de prélèvementeffectué sur les disponibilités de trésorerie constatées en find’année civile, en alignant cette disposition sur celle valablepour l’ensemble des fonds d’assurance formation, et ce avec uneffet au 1er janvier 2022.
En effet, pour favoriser l’activité professionnelleindépendante, une disposition adoptée en 2021 (décret 2021-1916 du30 décembre 2021) prévoit de limiter le prélèvement effectué surles disponibilités constatées en fin d’année civile dans lestrésoreries des fonds d’assurance formation : avant prélèvement,ces disponibilités sont désormais diminuées des contributionsreçues ayant vocation à financer des formations qui serontréalisées en année N+1.
Le fonds Vivea possède d’importantes disponibilités en find’année civile, qui sont pour une partie substantielle les avancesde cotisations recouvrées par la Mutualité Sociale Agricole auprèsdes chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles au titre del’année suivante.
Cependant, l’article R.718-19 du code rural et de la pêchemaritime relatif au fonds d’assurance formation Vivea prévoitl’application de l’article R.6332-27 du code du travail, selonlequel « les disponibilités, dont un opérateur de compétencespeut disposer au 31 décembre d’une année donnée au titre desactions de l’alternance ou du plan de développement descompétences, ne peuvent excéder le tiers des charges comptabiliséesau cours du dernier exercice clos, déduction faite des dotationsaux amortissements et des provisions autres que celles relatives àun contentieux engagé avec un organisme de formation. ». Pourtant,cet article ne concerne pas les fonds d’assurance formation desnon-salariés mais les opérateurs de compétences, ce qui necorrespond ni au statut juridique de VIVEA ni à sonfonctionnement.
L’article R.718-19 devra être modifié pour que les renvois aucode du travail y soient corrects.
Le présent amendement vise à permettre de corriger cetteanomalie par un décret en Conseil d’Etat pouvant prendre effet au1er janvier 2022. L’application rétroactive au 1er janvier 2022 dece décret a pour objectif de ne pas contraindre à un reversementimportant de Vivea à France Compétences au titre des années 2022 et2023, qui mettrait en péril le fonds alors qu’il serait injustifiéau regard de la situation des autres fonds d’assuranceformation.