ART. 7	N°4304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4304
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 7
Compléter cet article par les troisalinéas suivants :
« 3° Après l’articleL. 243‑4, il est inséré un article L. 243‑5 ainsirédigé :
« Art. L. 243‑5. – Toutétablissement préparant aux épreuves d’évaluation des compétencesprévue au 12° de l’article L. 243‑3 est tenu de déclarercette activité auprès du ministère chargé de l’agriculture et duconseil national de l’ordre des vétérinaires. Pour chaqueétablissement, le conseil national de l’ordre des vétérinairestient à jour et publie les indicateurs de réussite des candidatsaux épreuves d’évaluation des compétences prévue au 12° del’article L. 243‑3.
« Les conditions d’applicationdu présent article sont fixées par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rapport du CGAAER relatif à laformation des ostéopathes animaliers fait le constat que lesinformations sur l’ostéopathie animale et plus particulièrement surles établissements de formation disponibles sur internet sontéparses, imprécises et pour certaines non fiables. Or, au regard dunombre d’écoles existant, des formations inégales proposées, ducoût élevé de celles-ci mais également d’une insertionprofessionnelle difficile, l’accès à une information transparente,précise et fiable par les citoyens est indispensable pour réaliserdes choix éclairés.
Le rapport recommande de sécuriser juridiquement la publicationpar le Conseil national de l’ordre des vétérinaires des indicateursde réussite à l’épreuve d’évaluation des compétences, parétablissement, pour améliorer la transparence et l’informationvis-à-vis du public.