ART. 10	N°4305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4305
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 27, supprimer lesmots :
« directement ou pardélégation à une structure de son choix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la concertation nationaleen vue de la préparation du projet de loi d’orientation et d’aveniragricoles, la mise en place d’un guichet unique, au niveaudépartemental pour des raisons de proximité évidentes de service àl’usager, a fait consensus sous réserve d’une gouvernance régionaleforte et d’un cadre de référence national impliquant un contrôleeffectif de la mise en œuvre des obligations de résultat. Le choixd’un guichet unique, assuré par les chambres d’agriculture, est unesimplification forte au service de l’usager, que la possibledélégation à une autre structure remet en cause. Laisser lapossibilité d’une délégation à une autre structure va en effetclairement à l’encontre du guichet unique.
Par ailleurs, vis-à-vis du service à l’usager, les chambresdépartementales ou interdépartementales d’agriculture sont desstructures dont l’implantation territoriale permet d’offrir unservice de proximité aux candidats à l’installation comme auxagriculteurs en activité, quelle que soit leur localisation.Organisées au sein d’un réseau, les chambres départementales ouinterdépartementales d’agriculture peuvent bénéficier du pilotagepar les chambres régionales et par la « tête de réseau » Chambresd’agriculture France, ce qui devrait faciliter l’harmonisation dufonctionnement des points d’accueil uniques sur le territoirenational. L’Etat, par la tutelle qu’il exercice sur le réseau, aégalement les moyens de contrôler, notamment grâce au Contratd’objectifs et de performance passé avec la tête de réseau,l’atteinte des objectifs en termes d’harmonisation et de qualité duservice public rendu.
A contrario, dans le cas où certaines chambres d’agriculturedélègueraient à d’autres structures leur mission de service publicliée à la mise en place du point d’accueil unique, des pratiqueshétérogènes venant mettre à mal l’équité de traitement descandidats au service FSA pourraient se développer, à rebours del’objectif poursuivi par le Gouvernement.
Cet amendement propose donc de supprimer la possibilité pour unechambre d’agriculture de déléguer à une autre structure la mise enplace du point d’accueil unique prévu dans le cadre de FSA.