ART. 15	N°4306	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4306
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 15
Substituer aux alinéas 29 à 31l’alinéa suivant : 
« II. – Le présentarticle s’applique aux décisions administratives prises à compterdu 1er septembre 2024. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoitl’application de l’ensemble des mesures contentieuses de l’article15 aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre2024, pour des raisons de bonne administration de la justice et desécurité juridique.
Il laisse aux services de l’administration, aux juridictionsadministrative et aux justiciables un délai suffisant pourappréhender et anticiper les nouvelles mesures contentieusesintroduites en matière d’ouvrages hydrauliques agricoles etd’installations classées pour la protection de l’environnement enmatière d’élevage.
Il assure en outre une meilleure sécurité juridique en excluantl’application de nouvelles normes contentieuses aux litiges encours. 
Enfin, il garantit une cohérence avec le décret n°2024-XxXportant adaptation de la procédure contentieuse relative auxouvrages hydrauliques agricoles, aux installations classées pour laprotection de l’environnement en matière d’élevage et auxautorisations environnementales, dont la publication doitintervenir prochainement. Ce décret introduit en effet d’autresdispositions contentieuses, applicables aux mêmes décisions quecelles visées par l’article 15 et prises à compter du 1er septembre2024.