APRÈS ART. 20	N°4307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4307
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement est autorisé àprocéder par voie d’ordonnance, dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution, à la révision et àl’actualisation des dispositions de nature législativeparticulières à l’outre-mer en vigueur à la date de publication del’ordonnance, au sein du titre IV du livre VIII du code rural et dela pêche maritime, en vue :
1° De remédier aux éventuelleserreurs ou insuffisances de codification, en incluant lesdispositions de nature législative qui n’auraient pas été codifiéeset en adaptant le plan et la rédaction des dispositionscodifiées ;
2° D’abroger les dispositionsobsolètes, inadaptées ou devenues sans objet ;
3° D’adapter, le cas échéant,ces dispositions à l’évolution des caractéristiques et contraintesparticulières des collectivités régies par l’article 73 de laConstitution ;
4° D’étendre, le cas échéantdans le respect des règles de partage des compétences prévues parla loi organique, l’application de ces dispositions, selon le cas,à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, enNouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Walliset Futuna, avec les adaptations nécessaires, et de procéder, sinécessaire, à l’adaptation des dispositions déjà applicables dansces collectivités ;
5° De répartir dans desdivisions les articles relevant respectivement de la compétence del’État, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française, enprocédant à une nouvelle numérotation de ceux-ci ;
6° De mettre les autres codeset lois qui mentionnent ces dispositions en cohérence avec lanouvelle rédaction adoptée.
L’ordonnance mentionnée au premieralinéa du présent article est prise dans un délai de dix-huit moisà compter de la promulgation de la présente loi. Un projet de loide ratification est déposé devant le Parlement dans un délai detrois mois à compter de la publication de l’ordonnance.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La partie législative etréglementaire du livre VIII du code rural et de la pêche maritimerelatif à l’enseignement agricole est applicable en Guadeloupe,Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte (art. L. 841-1 et D.841-1), à Saint-Barthélemy, Saint-Martin etSaint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 842-1 et D. 842-1) ainsi qu’àWallis et Futuna (art. L. 843-2 et R. 843-2).
En revanche, en application des articles L. 843-4 et D. 843-1 ducode rural et de la pêche maritime, les dispositions législativeset réglementaires de ce livre ne sont pas applicables en Polynésiefrançaise et en Nouvelle Calédonie.
De ce fait, l’article L. 810-1 du code rural et de la pêchemaritime qui renvoie au code de l’éducation ne peut pas s’appliquerà ces collectivités. Il ne peut donc pas y avoir d’application desdispositions du code de l’éducation pour les établissementsd’enseignement agricole situés sur le territoire de cescollectivités.
Si la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiéeportant statut d’autonomie de la Polynésie française et la loiorganique n° 99-209 modifiée du 19 mars 1999 relative à la NouvelleCalédonie ont transféré de larges compétences à ces deuxcollectivités en matière d’éducation, l’Etat continue d’exercercertaines compétences telles que : la gestion des carrières desfonctionnaires d’Etat, l’inspection pédagogique du second degré,l’enseignement universitaire, la recherche ainsi que la collationet délivrance des grades, titres et diplômes nationaux.
Or, en l’état actuel des dispositions du code rural et de lapêche maritime, l’Etat et en particulier le ministère del’agriculture et de la souveraineté alimentaire n’est pas en mesured’exercer ses compétences dans le domaine de l’enseignementagricole puisque le livre VIII du code rural et de la pêchemaritime ne s’applique pas dans ces collectivités.
Le présent amendement a pour objet d’insérer dans le présentprojet de loi cet article autorisant le Gouvernement à légiférerpar ordonnance pour revoir la codification du titre IV du livreVIII du code rural et de la pêche maritime et ainsi sécuriserl’application de ce livre dans les collectivités d’outre-mer etnotamment la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française