APRÈS ART. 20	N°4308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4308
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les conditions prévues àl’article 38 de la Constitution et dans un délai devingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi,le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesuresrelevant du domaine de la loi visant à assurer la cohérence destextes au regard des dispositions de la présente loi et à abrogerles dispositions devenues sans objet.
Un projet de loi de ratificationest déposé devant le Parlement pour chaque ordonnance prévue auprésent article dans un délai de trois mois à compter de sapublication
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi tend à modifier denombreuses dispositions notamment dans le code rural et de la pêchemaritime et dans le code de l’environnement. En conséquence et pourconforter l’intelligibilité et l’accessibilité de la norme, leprésent amendement habilite le Gouvernement à procéder, à droitconstant et dans toute la mesure nécessaire, à la mise en cohérencedes textes de loi existants.