ART. PREMIER	N°4310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4310
présenté par
Mme Caroit
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« France »,
insérer les mots :
« sans porter préjudice à la souveraineté alimentaire despays tiers et dans le respect des orientations de sa politique dedéveloppement et de solidarité internationale telles que définies àl’article premier de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 deprogrammation relative au développement solidaire et à la luttecontre les inégalités mondiales et de ses engagementsinternationaux relatifs aux droits humains et àl’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre encohérence les dispositions de ce nouvel article L. 1 A sur lamanière dont les politiques publiques concourent à la protection dela souveraineté alimentaire avec les objectifs des politiquespubliques agricoles telles que définies dans l’article L. 1 et lesengagements internationaux de la France.
 
Il précise que la protection de la souveraineté alimentaire dela France doit se faire dans le respect de celle des pays tiersconformément à sa politique de développement et de solidaritéinternationale et à ses engagements internationaux.