ART. 10	N°4323	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4323
présenté par
M. Vuibert, M. Reda, M. Abad, M. Perrot, M. Pacquot, M. Batut et M. Haury
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ARTICLE 10
À la première phrase del’alinéa 8, substituer au mot :
« font » 
les mots :
« peuvent faire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ne pas rendreobligatoire la notification cinq ans avant la retraite auprès dupoint d’accueil départemental unique « France ServicesAgriculture ». Le caractère imposé peut créer une sourced’incertitude et d’anxiété pour les exploitants agricoles. Rendrecette notification facultative permettrait de préserver leurliberté de choix et de leur éviter une pression administrativesupplémentaire.