ART. 10	N°4324	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4324
présenté par
M. Vuibert, M. Abad, M. Pacquot, M. Haury, M. Batut et M. Reda
------------
ARTICLE 10
À la seconde phrase del’alinéa 26, après le mot :
« transmission » 
insérer le mot :
« ne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conditionner l’accès à certainesaides publiques à un accompagnement préalable risque d’exclurecertains porteurs de projets, notamment ceux qui n’ont pas besoinou ne souhaitent pas d’un tel accompagnement. Il est important degarantir l’égalité d’accès aux aides, quelle que soit la situationdes porteurs de projets. Tel est le sens de cet amendement.