ART. 2	N°4328	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4328
présenté par
M. Vuibert, M. Reda, M. Batut, M. Pacquot, M. Armand, M. Haury, M. Abad et Mme Chandler
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 8 par lesmots :
« et du droit européen desaffaires et de la concurrence applicable aux activités agricoles,agroalimentaires et aux filières de production et detransformation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article redéfinit lesobjectifs et les missions de l’enseignement et de la formationprofessionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêtet de la nature.
 
Si les nouvelles dispositions mettent l’accent sur des enjeuxprimordiaux comme la souveraineté alimentaire, les transitionsagroécologique et climatique ou encore l’innovation, ellesoccultent une dimension pourtant essentielle : la connaissance ducadre juridique et réglementaire européen dans lequel s’inscriventles activités agricoles et agroalimentaires.
 
En effet, l’agriculture française est pleinement intégrée au marchéunique européen et soumise aux règles de la Politique AgricoleCommune (PAC). Les exploitations, coopératives, entreprisesagroalimentaires sont impactées par le droit européen de laconcurrence, de la commande publique, des aides d’État, etc.
 
Or, une méconnaissance de ce cadre juridique et réglementaireeuropéen peut s’avérer préjudiciable pour les acteurs économiquesdu secteur, notamment dans le contexte de Politique AgricoleCommune (PAC). À l’inverse, une bonne appréhension de ces règlesconstitue un atout concurrentiel indéniable.
 
C’est pourquoi il apparaît indispensable que l’enseignementtechnique agricole public intègre, parmi ses missions, la formationau droit européen des affaires et de la concurrence applicable àces filières stratégiques.
 
Le présent amendement vise donc à compléter cet article en ce sens,afin que les futurs diplômés de l’enseignement agricole disposentdes compétences juridiques requises pour exercer leurs activités entoute conformité avec le droit européen et dans un environnementconcurrentiel ouvert.