ART. 10	N°433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°433
présenté par
Mme Vilgrain, M. Marcangeli, M. Albertini, M. Alfandari, M. Batut, Mme Bellamy, M. Benoit, M. Bouyx, M. Christophe, Mme Firmin Le Bodo, M. Gernigon, Mme Félicie Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, Mme Kochert, M. Lamirault, Mme Le Hénanff, M. Lemaire, Mme Magnier, Mme Moutchou, M. Patrier-Leitus, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, M. Pradal, Mme Rauch, M. Thiébaut, M. Villiers, M. Vincendet et Mme Violland
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Ces informations sontcommuniquées à la société d’aménagement foncier et d’établissementrural qui les met immédiatement à disposition du public. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 instaure le réseauFrance services agricultures. Il prévoit que ce réseau comporte unguichet unique, constitué par la chambre départementaled’agriculture pour l’ensemble des actifs et futurs actifs agricolesayant un projet abouti ou émergent d’installation ou detransmission. 
Cet article précise que les exploitations font connaître aupoint d’accueil unique leur intention de cesser leur activité etles caractéristiques de l’exploitation où ils exercent. L’alinéa 9précise que ces informations sont enregistrées dans un répertoiredépartemental unique destiné à faciliter les mises en relationentre cédants et repreneur. 
Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural(SAFER) permettent à tout porteur de projet viable de s’installeren milieu rural. Les ont pour objectifs initiaux de réorganiser lesexploitations agricoles, notamment dans le cadre de l’installationdes jeunes. Elles développent aujourd’hui l’agriculture, protègentl’environnement et accompagnent les collectivités territorialesdans leurs projets fonciers. 
Cet amendement propose ainsi que les informations ci-mentionnéessoient communiquées aux SAFER, les mettant par la suite àdisposition du public.