ART. 10	N°4347	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°4347
présenté par
M. Bordat, Mme Delpech et M. Frei
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ARTICLE 10
 
Substituer à l’alinéa 24 lesdeux alinéas suivants :
« La structure de conseil etd’accompagnement choisie par la personne ayant un projetd’installation réalise un état des lieux des compétences et, sielle l’estime nécessaire au regard de cet état des lieux,conçoit et propose un parcours de formation pour lui permettred’acquérir les connaissances et compétences nécessaires à lamise en œuvre de son projet professionnel.
« La conception de ce parcoursde formation est assurée par la structure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deuxmodifications : d’une part, la systématisation de l’analyse desbesoins en formation pour la personne ayant un projetd’installation, en réalisant un état des lieux de ses compétencesprofessionnelles ; d’autre part, à supprimer – temporairement – lerôle de l’établissement public local d’enseignement et de formationprofessionnelle.
Dans sa rédaction initiale, le projet de loi rend facultative laproposition d’un parcours de formation aux porteurs de projet. Dansle cadre d’un projet d’installation, cela présente plusieursrisques :
- Risque de manque de formation : certaines structures peuvent nepas proposer de formation afin
d’attirer les porteurs de projet souhaitant s’installerrapidement.
- Risque de favoritisme : les structures orientent le porteur deprojet vers des formations qu’elles
organisent.
Dans ces deux cas, la réponse ne correspondra probablement pas auxbesoins de compétences du porteur de projet, compromettant ainsi laviabilité et la pérennité du projet. C’est pourquoi il est crucialde systématiser la réalisation d’un état des lieux des compétencesprofessionnelles du porteur de projet afin de garantir que leparcours de formation proposé corresponde à ses besoins.
Pour un projet de cession, les risques sont moins présents voireinexistants. Ainsi, cet amendement conserve la rédaction initialedu projet de loi pour les personnes ayant un projet de cessiond’exploitation, n’imposant pas systématiquement la réalisation decet état des lieux, afin de ne pas alourdir la procédure. De plus,l’amendement supprime le rôle attribué aux établissements publicslocaux d’enseignement et de formation professionnelle tel qu’il estprévu dans le projet de loi initial, car ce rôle est similaire àcelui des conseillers en formation, ce qui est redondant et nonpertinent. 
Il serait plus judicieux deredéfinir leur fonction, par exemple en les chargeant de garantirla qualité des parcours de formation recommandés, afin de pallierles problèmes évoqués précédemment. Ainsi, cet amendement ouvre lapossibilité d’adopter un autre amendement complémentaire visant àredéfinir le rôle des établissements publics locaux d’enseignementet de formation professionnelle. 
Cet amendement a été proposé parles Chambres d’agriculture.