APRÈS ART. 20	N°436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°436
présenté par
Mme Vilgrain, Mme Magnier, M. Thiébaut et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlementtous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi,un rapport détaillant le nombre précis d’installations et derenouvellement d’exploitations, au regard des objectifs derenouvellement des générations et de souveraineté alimentairedécrits par la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 du présent projet deloi précise les objectifs auxquels les politiques publiques doiventrépondre en matière d’installation des agriculteurs et detransmission des exploitations agricoles.
Dans son avis sur la version présentée en Conseil des ministres,le Conseil d’État préconise de retracer l’historique de lapolitique d’installation des nouveaux agriculteurs et de suivre,d’une manière plus précise, le dispositif d’accompagnement del’installation et de la transmission des exploitations et sonévolution.
Cette proposition de rapport entend permettre au Parlement dedisposer d’un outil chiffré de suivi des politiques et orientationsdéfinies dans le présent texte.