ART. 2	N°4363	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4363
présenté par
M. Raux
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ARTICLE 2
I. – À l’alinéa 6,après le mot : 
« intéressées », 
insérer les mots : 
« et leursgroupements ». 
II. – En conséquence,procéder à la même insertion à la deuxième phrase del’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à permettre la participation desgroupements de communes aux politiques publiques agricoles et leurcontribution à l’atteinte des objectifs à l’horizon 2030 deformation, d’installation, de transmission et de transition dessystèmes de production agricole tels que fixés par le présentarticle du projet de loi, au même titre que les collectivitésterritoriales volontaires.