ART. 4	N°4387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4387
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
I. – À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot : 
« intéressées », 
insérer les mots : 
« et leursgroupements ».
II. – En conséquence, à laseconde phrase de l’alinéa 9, procéder à la mêmeinsertion. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à permettre la participation àleur demande des groupements de communes au contrat territorial desétablissements d’enseignement agricole prévu par le présentarticle du projet de loi, au même titre que les collectivitésterritoriales intéressées.