ART. 4	N°4388	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4388
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 4
À la première phrase del’alinéa 9, après le mot : 
« conclu, », 
insérer les mots : 
« après la conclusion d’uncontrat mentionné à l’article L. 811‑8‑1 et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à prioriser l’accroissement dunombre de personnes formées dans les secteurs de l’agriculture àl’enseignement agricole public. 
Le présent article prévoit laconclusion d’un contrat territorial entre l’établissementd’enseignement concerné, l’autorité administrative, la région etles branches professionnelles afin de mettre en oeuvre le contratde plan régional qui fixe des objectifs d’accroissement du nombrede personnes formées, soit en prévoyant d’augmenter le nombred’élèves accueillis dans une section, soit en prévoyant d’ouvrir denouvelles sections. 
Le groupeÉcologiste – NUPES considère que cet objectifd’accroissement du nombre de personnes formées doit en premier lieuconduite à augmenter le nombre de personnes et le nombre desections au sein de l’enseignement agricole public. En effet,actuellement l’enseignement agricole public ne concerne que44 % des apprenant·es de l’enseignement agricole, avec defortes disparités entre les régions. Ainsi, il est proposé qu’uncontrat territorial avec un établissement privé soit soumis à laconclusion préalable d’un contrat territorial avec un établissementpublic d’enseignement agricole.