ART. 5	N°4393	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4393
présenté par
M. Raux, Mme Pochon, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 5
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeÉcologiste – NUPES vise à supprimer la procéduredérogatoire d’accréditation des établissements privésd’enseignement supérieur pour la dispense du nouveau diplômenational de premier cycle en sciences et techniques del’agronomie.
Le présent article prévoitnotamment la possibilité d’accréditer des établissements publicsd’enseignement supérieur agricole en partenariat avec desétablissements secondaires d’enseignement agricole, publics ouprivés, pour la dispense de ce nouveau diplôme. Cette accréditationse fait par dérogation aux dispositions communes de l’articleL. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime en confiantcette accréditation au ministère de l’agriculture et non auministère de l’enseignement supérieur. De plus, il est prévu queles établissements supérieurs privés puissent bénéficier del’accréditation dans le cadre d’une convention de coopération entreun établissements d’enseignement supérieur agricole public et unétablissement d’enseignement supérieur agricole privé.
Ces dispositions ne semblent pasopportunes et apparaissent même délétères pour le développement del’enseignement public agricole.
Il existe actuellement 6établissements supérieurs privés relevant du ministère del’agriculture. Cette disposition introduite en commission desaffaires économiques vise à l’accroissement de l’enseignementagricole privé, au détriment des établissements publicsd’enseignement supérieur, et à y faire concourir l’enseignementsupérieur public. 
Le groupeÉcologiste – NUPES défend la garantie pour toutes ettous, partout sur le territoire, de l’accès à une formationpublique gratuite de qualité permettant d’atteindre les objectifsfixés par le présent projet de loi. Il n’y aura pas derenouvellement des générations sans formation, pas plus que detransition de l’agriculture sans un enseignement supérieur publicagricole fort. 
L’auteur du présent amendementsoutient la restriction de l’enseignement supérieur privé et unrenforcement de l’enseignement supérieur public, afin de garantirl’égalité d’accès et la transition vers un modèle agricolesouhaité, souhaitable et soutenable. 
Le présent amendement a ététravaillé avec le Syndicat national de l’enseignement techniqueagricole public - Fédération syndicale unitaire (SNETAP-FSU).