ART. 8	N°4400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4400
présenté par
M. Taupiac, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Naegelen, M. Panifous et M. Saint-Huile
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 4,insérer l’alinéa suivant :
« La gouvernance et la mise en œuvre du dispositif associentl’État et les régions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’avait prévu l’avant-projetde loi, cet amendement vise à rappeler la nécessaire coopérationentre l’État et les régions dans la gouvernance et la mise en œuvrede France Services Agriculture.
Cet amendement est issu d’uneproposition de Régions de France.