APRÈS ART. 7	N°4401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4401
présenté par
M. Barthès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot :« collective, », sont insérés les mots :« d’application de tout traitement analgésique ou anesthésiquelocal visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots :« intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictementzootechnique, » sont supprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actuelle rédaction de l’article7, bien qu’elle élargisse la possibilité de délégation de certainsactes vétérinaire, n’est toujours pas adaptée à la réalité desanimaux de rente, plus particulièrement en milieux ruraux, avec peude centres vétérinaires et de professionnels vétérinaires sur leursterritoires. 
En conséquence, cet amendement propose la possibilité deréalisation d’actes vétérinaires sur les animaux de rente par desnon vétérinaires, et de l’encadrer. 
En effet, si un certain nombre d’actes vétérinaires peuvent déjàêtre réalisés par des non-vétérinaires en application des articlesL. 243-2 et L. 243-3 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM),la liste de ces actes est limitée. Par exemple, en-dehors d’actes àfinalité strictement zootechnique, les techniciens intervenant surles espèces ruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actesvétérinaires sur ces animaux, quand rien même ils en auraient lescompétences, et ce malgré le manque de vétérinaires dans lesterritoires ruraux.
en l’espèce, cet amendement propose : 
- D’ajouter, dans les actes énumérés au 6° de l’article L. 243-3du CRPM, l’application de tout traitement analgésique ouanesthésique local visant à atténuer ou supprimer la douleur. Cetajout vise à permettre aux techniciens intervenant sur l’espèceporcine de pouvoir effectivement réaliser la castration sansintervention d’un vétérinaire puisque, depuis 2021, la castrationdes porcs domestiques mâles à d’autres fins que thérapeutiques oude diagnostic, lorsqu’elle est réalisée par castrationchirurgicale, doit être réalisée avec anesthésie etanalgésie ;
 
- De supprimer, dans le 7° de l’article L. 243-3 du CRPM, laréférence aux faits que les techniciens interviennent dans le cadred’activités à finalité strictement zootechnique. Cette suppressionpermettra d’ajouter dans la liste des actes que les technicienspeuvent réaliser des actes à visée autre que zootechnique (desactes à visée préventive par exemple).
Cet amendement nous a été proposé par la CoopérationAgricole.