ART. 14	N°4405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4405
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
I. – Supprimer les alinéas 30à 33.
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition d’écriture du nouvelarticle L.412-25 du code de l’environnement est, certes,ambitieuse, mais tout à fait disproportionnée, toutparticulièrement la possibilité pour l’autorité administrative defixer toute autre prescription nécessaires, et à celles-ci, encorepouvoir ajouter des prescriptions complémentaires pour assurer lesrespect des législations énumérées au nouvel article L.412-4 dumême code. 
Une telle écriture pourrait donnerpresque tout pouvoir à l’administration, ce qui est tout à faitabusif, surtout de le cadre de cet article qui ne préciseaucunement ce qu’est une destruction de haies, dans quellesproportions et avec quelle durée. En effet, une percée de quelquesmètres sur une longue haie, ne peut être appréciée de la mêmemanière qu’un défrichement total d’une haie entière plusancienne. 
C’est pourquoi, devant le manque deprécisions des circonstances, il nous paraît nécessaire de limiterles différentes prescriptions devant être exécutées. 
Tel est le sens du présentamendement.