ART. 14	N°4406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4406
présenté par
M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 14
Supprimerl’alinéa 33. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, en cohérenceavec le précédent, demande la suppression de l’alinéa 33 del’article 14. 
Dans le cadre du non respect deslégislations, l’autorité administrative peut fixer “toute autreprescription nécessaire” selon l’alinéa 31, prérogatives si larges,qu’elles sont déjà disproportionnées. 
Le présent alinéa 33 ajoutant à cescapacités, de pouvoir encore imposer toute prescriptioncomplémentaire à ces mêmes prescription ne peut être accepté, etest d’ailleurs dénoncé par le secteur agricole comme tout à faitabusif. 
Il est certes nécessaire d’offrirun meilleur cadre législatif à la protection et à la gestion deshaies, néanmoins, ce dernier ne devrait pas tomber dans unecaricature politique, offrant toute possibilité aux administrationsd’imposer toute compensation et prescription à des agriculteurs,sans limite, dans un cadre où la destruction des haies, n’est niacceptablement définie ni hiérarchisée.