ART. 7	N°4415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4415
présenté par
M. Daubié, Mme Lanlo, M. Emmanuel, M. Bazin et M. Perrot
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« 16° Les techniciens d’insémination, regroupant lesinséminateurs et les chefs de centre, justifiant de compétencesadaptées définies par décret, intervenant sur des équidés pourdes actes de reproduction figurant aux articles 1 et 2 del’arrêté du 5 octobre 2011 fixant la liste des actes de médecineou de chirurgie des animaux que peuvent réaliser certainespersonnes n’ayant pas la qualité de vétérinaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sujet des professionnels pouvantpratiquer des actes vétérinaires revêt une importanceparticulière comme clef pour lutter contre les désertsvétérinaires.
En effet, la pratique de certains actes vétérinaires estaujourd’hui réservée aux seuls vétérinaires, alors même quecertains autres corps de métiers sont tout à fait capables d’enpratiquer également une partie. À titre d’exemple, la formation «échographie » proposée aux éleveurs bovins peut même êtrefinancée par les fonds de formation.
L’article 7 de la présente loi permet d’élargir la liste desprofessionnels pouvant pratiquer ces actes de médecine et dechirurgie vétérinaires, ce qui est bienvenu. Néanmoins, enl’état, le présent projet de loi ne permet d’élargir cette listeque dans le cas où l’acte de médecine vétérinaire est réaliséau sein d’un établissement vétérinaire employant lesprofessionnels assimilés vétérinaires.
En appliquant cette contrainte, le présent article ne va passuffisamment loin pour permettre de résoudre les problématiquesliées aux déserts vétérinaires, en limitant la pratique de cesactes au sein d’un établissement vétérinaire.
L’amendement proposé vise ainsi à permettre aux techniciensd’insémination équine (entendus comme inséminateurs et/ou chefsde centre) de pratiquer des actes de médecine et de chirurgievétérinaires tels que définis et encadrés par l’arrêté du 5octobre 2011 fixant la liste des actes de médecine ou de chirurgiedes animaux que peuvent réaliser certaines personnes n’ayant pasla qualité de vétérinaire.
En effet, dans le cas de la reproduction équine, les échographiesnécessaires en vue de d’une insémination sont nombreuses etdoivent être faites à intervalle régulier et rapproché. Ceséchographies représentent un temps d’intervention très courtpour chaque jument, mais particulièrement consommateur de tempspour les vétérinaires, qui doivent se déplacer entre 1 à 3 foispar jour, démultipliant les trajets et les kilomètres.
Les chefs de centre et inséminateurs équins seraient ainsiautorisés à pratiquer certains actes bénins et non invasifsdirectement dans un élevage ou une exploitation, ce quipermettrait de libérer les vétérinaires de certains actesparticulièrement chronophages. De plus, ces personnes sont souventles éleveurs eux-mêmes, et habitent sur place.
La filière se heurte à un manque de vétérinaires qui, sil’on en croit les chiffres, risque de s’intensifier avec lesannées. En effet, seuls 2,3% des vétérinaires se spécialisentdans les animaux de rente et la filière équine, alors qu’ilsreprésentent deux tiers des intervenants en reproduction équine.De plus, des jeunes vétérinaires semblent se désintéresser dela médecine rurale, entraînant une chute des vétérinaires enexercice auprès des animaux de reproduction de 18,5% en 5 ans.Ainsi, les centres de reproduction ont de grandes difficultés àtrouver des vétérinaires pouvant assurer ce suivi gynécologique,qui s’ajoute à la complexification des procédures d’inséminationqui exigent des échographies toutes les 6h.
Cette mesure est un dispositif efficace pour lutter contre laproblématique des déserts vétérinaires, ainsi que pourfavoriser le renouvellement des générations de vétérinairesexerçant dans les zones rurales.