ART. 10	N°4418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4418
présenté par
M. Lecamp, M. Girardin, M. Lavergne, Mme Le Peih et M. Travert
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ARTICLE 10
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« III. – Les conditionsdans lesquelles l’autorité administrative contrôle le respect desrègles prévues aux articles L. 330‑5 à L. 330‑8 par lesmembres du réseau mentionné au I sont prévues par voierèglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet dedonner une base légale à un décret qui viendra prévoir lesconditions dans lesquelles l’État veillera au respect desdispositions de cet article 10 qui organisent le réseau FSA. Ils’agira en particulier de contrôler le respect du pluralisme et del’équité de traitement entre les membres du réseau .