ART. 19	N°4425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°4425
présenté par
M. Lavergne, M. Girardin, Mme Le Peih et M. Lecamp
------------
ARTICLE 19
I. – Après l’alinéa 8,insérer l’alinéa suivant :
« Chapitreunique ».
II. – En conséquence, au débutde l’alinéa 9, substituer à la référence :
« Art. L. 500‑1 »
la référence :
« Art. L. 501‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel, pour respecter lastructure du code.