ART. 20	N°4428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4428
présenté par
M. Lavergne, M. Girardin, M. Lecamp et Mme Le Peih
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ARTICLE 20
À la fin de l’alinéa 8,substituer aux mots :
« non renouvelable »
les mots :
« au maximum ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel 
 
(le problème existe déjà àl’article L. 632-4, ce n’est pas le “mois” qui estnon-renouvelable, mais le délai)