ART. 10	N°4431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°4431
présenté par
Mme Thillaye et Mme Mette
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ARTICLE 10
À l’alinéa 14, après lemot : 
« État », 
insérer les mots :
« après consultation de laCommission départementale d’orientation de l’agricultureet »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La consultation de la profession etde ses partenaires historiques semble nécessaire pour agréer enconnaissance de cause les structures de conseil et d’accompagnementqui intègreront le réseau – départemental – France servicesagriculture. Cela semble d’autant plus justifié que, ainsi que leprévoit ce même article, le bénéfice de certaines aides publiquesaccompagnant l’installation ou la transmission pourra êtresubordonné au passage par ce réseau. Or la Commissiondépartementale d’orientation de l’agriculture, créée par la loi demodernisation agricole du 2 février 1995 et le décret 95-449 du 25avril 1995, semble le bon vecteur pour associer la profession etses partenaires historiques, sous l’autorité du préfet qui demeureseul juge, afin d’éviter toute situation de blocage.