ART. 9	N°4436	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°4436
présenté par
M. Gonzalez
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ARTICLE 9
 
A l’alinéa 1, après lemot :
« régions », 
insérer les mots 
« , départements,établissements publics de coopération intercommunale et lescommunes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre laparticipation des départements, groupements de communes et descommunes elles-mêmes aux politiques publiques agricoles et leurcontribution à l’atteinte des objectifs d’installation, detransmission, de transition des systèmes de production agricole etd’amélioration des conditions d’exercice de la professiond’agriculteur tels que fixés par le présent article du projet deloi.